Recherche dans les profits illicites
Modalités de recherche
Chaque entreprise commerciale ou industrielle est représentée par une ou plusieurs citations, faisant l'objet d'un dossier ou d'un sous-dossier. Dans la plupart des cas, il existe une citation au nom d'une entreprise (commerçant ou société). Celle-ci peut être accompagnée de citations complémentaires aux noms des dirigeants et associés. Potentiellement, leurs conjoints et leurs enfants peuvent être déclarés solidaires.
La recherche de l’existence d'un dossier peut s'effectuer en fonction d'un ou de plusieurs critères :
- le nom et/ou la raison sociale (saisir le nom ou une partie du nom) ;
- la profession (saisir un mot pouvant faire partie de celle-ci) ;
- la ville ou l'arrondissement parisien (liste déroulante) ;
- le pays ou le département (liste déroulante) ;
- le numéro de comité (liste déroulante) ;
- le numéro du dossier de citation (champ libre).
La liste des résultats affiche plusieurs informations par ligne : le numéro de dossier ; le nom de l’entreprise ou de la personne impliquée ; la ville ou l’arrondissement d’implantation ; le numéro du comité ayant statué ; la cote (à commander pour accéder au dossier en salle de lecture). Pour repérer le dossier dans son carton, il est nécessaire d’en noter le numéro.
L’icône cliquable en bout de ligne permet d’accéder à d’autres informations telles que l’adresse précise et les dossiers connexes.
La cote du dossier connexe peut être recherchée en relevant le numéro du comité et celui du dossier.