Profits illicites

Attention : cet outil est visible uniquement en salle de lecture

Les 12 comités départementaux de confiscation des profits illicites du département de la Seine, placés sous l'autorité du ministre des Finances, ont été chargés de l'application des ordonnances du 18 octobre 1944 et du 6 janvier 1945 prescrivant la confiscation des profits provenant d'opérations commerciales avec l'ennemi, du marché noir ou de toute autre spéculation illicite réalisés entre le 1er septembre 1939 et la date légale de cessation des hostilités (soit le 1er juin 1946 en application de la loi n°46-991 du 10 mai 1946).

 

Les dossiers provenant de ces 12 comités illustrent tous les domaines de l'activité économique de la période de la Seconde Guerre mondiale. Ils constituent un ensemble de plus de 19 000 citations concernant des personnes physiques ou morales. Les adresses parisiennes totalisent environ 75 % de l'ensemble des citations, mais 25% des dossiers concernent des implantations autres sur le territoire hexagonal et à l’étranger, en raison de la domiciliation des biens ou des personnes concernés (voir la liste déroulante de la rubrique pays/département).

 

Chaque dossier peut comprendre : la déclaration détaillée des biens et revenus pendant la période en cause, renseignée par l'intéressé ou son représentant légal ; des bilans et comptes ; des rapports des inspecteurs, agents vérificateurs ou commissaires aux enquêtes économiques ; des décisions prises par le comité puis, à partir de 1959, par le chef des services fiscaux, des statuts de sociétés, des comptes rendus d'assemblées générales ou de conseil d'administration, des articles de presse et parfois des photographies. En cas de recours devant le conseil supérieur*, le dossier peut comprendre des demandes de délais de paiement, de remise ou modération, ou encore d'amnistie.

*Le fonds d'archives du conseil supérieur de confiscation des profits illicites, organisme de recours des décisions des comités départementaux de confiscation des profits illicites est conservé au service des archives économiques et financières du ministère des Finances (SAEF) https://www.economie.gouv.fr/saef

Dates  extrêmes : 1943-1968

Accéder à la présentation historique du fonds des comités de confiscation 

À signaler

Certains dossiers sont lacunaires. Ils n'apparaissent donc pas dans le résultat des recherches.

Les comités se substituent aux commissions d'enquête et de taxation institués par la loi du 3 juillet 1943 sur la répression des fraudes fiscales. Ainsi, les dossiers ou documents produits par ces anciennes commissions sont inclus dans les dossiers des comités qui en prennent en quelque sorte la relève.

Les Archives de Paris conservent par ailleurs des dossiers complémentaires de séquestre dans le fonds de la Direction de l'enregistrement, des timbres et du domaine de la Seine (1632W 563 à 1098 et 2392W 1 à 4 accessibles en salle de lecture).