Justice des mineurs
... et protection judiciaire de la jeunesse
Le tribunal pour enfants et adolescents est institué par la loi du 22 juillet 1912 pour juger les mineurs de 13 à 18 ans (de 13 à 16 ans, en matière de délits et de crimes, à partir de 16 ans uniquement en matière de délits, la cour d'assises des mineurs prenant le relais pour les crimes).
Formé dans le tribunal de 1ère instance de la Seine, il s’agit d’une chambre spéciale.
L'ordonnance du 2 février 1945, qui substitue au concept de délinquance juvénile ceux d'éducation surveillée et de protection judiciaire de la jeunesse, prévoit la désignation auprès de chaque tribunal de première instance, d'un juge des enfants qui peut être amené à présider le tribunal pour enfants, mais qui surtout suit les enfants au quotidien. Parallèlement, la direction de l’éducation surveillée est créée (aujourd’hui appelée direction de la protection judiciaire de la jeunesse) qui met en œuvre le droit à l’éducation pour les mineurs délinquants. En 1951, la Cour d’assises des mineurs est créée.
Pour la Seine et Paris, ce sont six juges aux enfants qui ont été désignés et qui constituent autant de cabinets dont les documents, composés de fichiers nominatifs et de dossiers individuels de mineurs protégés, ont été archivés jusqu'au début des années 1960. Ces documents sont complétés par les dossiers individuels constitués par le service social de l'enfance en danger ou association Olga Spitzer, qui est le partenaire institutionnel des juges parisiens des enfants, dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les décisions rendues par le tribunal sont à rechercher dans les séries de minutes de jugements correctionnels, étant précisé que c'est le tribunal civil qui rend des jugements dans les affaires impliquant des mineurs de moins de 13 ans (minutes des décisions intéressant les mineurs).
Origine des documents : tribunal pour enfants ; direction départementale de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; direction départementale de l’éducation surveillée ; association Olga Spitzer.
Dates des documents : 1924-2005
Cotes : 1411W 45-102, 1418W 1-610, 3396W 1-111, 2285W 1-2, 3192W 1-13, 2501W 1-33, 2526W 1-27, 3460W 1-59, 3555W 1-76, 1825W 1-151, 2730W 1-85, 2541W 1-20, 2524W 1-74, 3602W 1-52
Référence de l’instrument de recherche : III.17.1
- 92W : registres d’information relatifs aux mineurs (1949-1978)
- 3192W : registres d’écrous concernant les mineurs - Maison d’éducation surveillée des Tourelles
- Jugements correctionnels et civils de mineurs, voir les rubriques tribunal correctionnel et tribunal civil